Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95- · Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95- Art. 8 In forceOfficial text L'article 15 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est abrogé. ← Previous · Art. 7 Contents Art. 9 · Next →