Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des · Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal

Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des Art. 1

In forceOfficial text

Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations fournies par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visées à l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé.

Cited by

Décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des Art. 4