Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultati · Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux

Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultati Art. 18

TITRE VI : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET RÉSULTATS DU SCRUTIN.

In forceOfficial text

Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général désigne, par décision, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et dans les comités techniques paritaires spéciaux et fixe le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales ont droit.