Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation · Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances

Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation Art. 5

In forceOfficial text

Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.