Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité c · Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail

Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité c Art. 3

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L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.