Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 19 · Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical

Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 19 Art. 6

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Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, informées :

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Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.