Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d Art. 17
Section 3 : Dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 15 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours réservés d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 8.