Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d · Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes

Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d Art. 20

Section 2 : Intégration directe.

In forceOfficial text

Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :

a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ;

b) Les mots : " liste d'admission " sont substitués aux mots :

" liste d'aptitude " ;

c) Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale ".