Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d · Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes

Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d Art. 25

Chapitre IV : Application de dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

In forceOfficial text

Les articles 5 à 8 du décret du 28 décembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant du présent chapitre dans les conditions suivantes :

Aux références aux articles 35, 37 et 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont substituées respectivement les références aux articles 39, 46 et 92 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.