Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d Art. 27
Chapitre IV : Application de dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.