Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1 · Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1 Art. 4

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.