Décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation · Décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public

Décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation Art. 2

In forceOfficial text

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

Refers to

Décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation Art. 1