Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions · Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions au Centre national professionnel de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière

Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions Art. 2

In forceOfficial text

Les montants moyens de la prime de fonctions sont fixés en annexe au présent arrêté. Ils sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.