Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 · LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 129

INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.

In forceOfficial text

I. Paragraphe modificateur

II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.