LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 28
B. - Mesures fiscales
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.
B. - Mesures fiscales
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.