LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 45

I. Paragraphe modificateur

II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.