LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 65
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.