LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 69
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 Euros.