LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmatio · LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1)

LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmatio Art. 9

In forceOfficial text

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.