Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du · Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.