Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les · Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002

Décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les Art. 5

In forceOfficial text

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.