Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'inci Art. 33-3
Chapitre X : Performance énergétique des installations d'incinération
Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
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- En vigueur depuis le 2010-11-01