Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond d · Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond d Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.