Décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution · Décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au secrétaire général de la mer

Décret n° 2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le secrétaire général de la mer peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.