Décret n° 2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2 Art. 1

In forceOfficial text

Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à 20 %.