Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens · Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens Art. 1

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des salariés relevant du statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils de la sécurité sociale dans les mines.