LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 50
Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
Pour 2003, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 136,35 milliards d'euros.