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Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 5

TITRE II : RECRUTEMENT

In forceOfficial text

Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.

Refers to

Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 4

Cited by

Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 11