Décret n° 2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une Art. 1
Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République et de faire les propositions qui lui paraîtront appropriées.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2003.