Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administratio · Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administratio Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.