Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés d · Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises

Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés d Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Refers to

Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés d Art. 2
Décret n° 2003-287 du 27 mars 2003 habilitant des sociétés d Art. 3