LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la cons · LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)

LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la cons Art. 22

TITRE II : AIDES A L'EMPLOI ET A L'INVESTISSEMENT DANS LES ENTREPRISES ET MAINTIEN DES ACTIVITES DE PROXIMITE.

In forceOfficial text

I à III. - Paragraphes modificateurs

IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.