Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'admini · Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'admini Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.