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Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de l · Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de l Art. 1

In forceOfficial text

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2008-05-25