Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d · Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 23

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.

Amendment history

En vigueur depuis le 2007-05-11

Refers to

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 20