Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 · Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2003 à 205 millions d'euros.

Refers to

Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 Art. 53
Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 Art. 67