Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du Art. 12
Titre V : Qualité des matières premières et contrôle de la qualité.
Contrôle de la qualité des matières premières.
Conformément aux règlements (CE) n° 217/02 et n° 464/99 susvisés, lors de la réception de chaque lot de matière première, le transformateur procède à la pesée des quantités nettes livrées constituant le lot et procède à son contrôle qualitatif. Ce contrôle est réalisé sur la base d'échantillons prélevés selon la méthodologie définie dans les guides de procédure établis par l'ONIFLHOR. Les résultats de ces contrôles sont consignés sur les documents prévus à cet effet.