Décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° Art. 1
Le décret du 28 juin 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° Art. 5