Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglemen Art. 18

La réception complémentaire ou multi-étapes par type continue à être autorisée jusqu'à ce que la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE évolue pour permettre les réceptions CE multi-étapes. La réception complémentaire par type n'est autorisée que pour compléter ou modifier des véhicules dont la base a fait l'objet d'une réception CE. Elle est limitée à une série de 200 exemplaires maximum par an.