Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particu · Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particu Art. 6

TITRE II : RECRUTEMENT.

In forceOfficial text

Les modalités du concours interne prévu au a de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.

Refers to

Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particu Art. 5