Décret n° 2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Décret n° 2005-85 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2 Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.