Arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent êtr · Arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent êtr Art. 14

In forceOfficial text

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformes à l'arrêté du 4 août 1986 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er avril 2004.