Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000 · Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000 Art. 1

In forceOfficial text

Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Cited by

Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000 Art. 3