Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut natio · Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer

Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut natio Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.