Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la r · Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la r Art. 23

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.