Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la n · Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées

Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 portant attribution de la n Art. 4

In forceOfficial text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.