Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de · Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de Art. 9

In forceOfficial text

Les dispositions des III à V de l'article 1er, de l'article 2, du III de l'article 3 et des articles 4 à 8 du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de Art. 1
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de Art. 2
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