Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique de Art. 18
TITRE IV : CONTRÔLE EN SERVICE.
La vérification périodique est sanctionnée par :
- l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;
- l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.