Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique de Art. 20
TITRE V : JAUGEAGE ET CERTIFICAT DE JAUGEAGE.
L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant de l'examen destiné à établir la conformité au certificat d'approbation de plans et à ses annexes, et, d'une façon générale, au respect des exigences de construction applicables.