Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique de Art. 36
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification primitive, avant remise en service.
En cas de modifications fondamentales, le réparateur ayant procédé à la modification doit demander une nouvelle approbation de plans.